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Les conditions d'éligibilité aux primes énergie

Par rapport aux autres aides au financement des travaux, il n'y a que très peu de restrictions pour l'obtention de la Primes énergie. Particulier, entreprise ou administration, propriétaire ou locataire, tout le monde peut en profiter. L'éligibilité à la Primes énergie ne dépends pas non plus du niveau de ressources ou du montant des travaux.

La contrainte principale est que la demande de Primes énergie doit être faite avant le début des travaux.

Les conditions au niveau du bénéficiaire

Le demandeur de la prime énergie doit satisfaire quelques conditions. Elles sont au nombre de trois :

  • Le bénéficiaire doit être majeur à la date de la demande de la primes énergie,
  • Il doit être fiscalement domicilié en France métropolitaine
  • La demande de Prime énergie doit être réalisée par le bénéficiaire de la prime


Les conditions au niveau du logement


Maison, appartement, immeuble collectif, locaux tertiaires ou même industriels, les travaux dans tous types de bâtiments peuvent permettre d'obtenir des Primes énergie. Attention, tout de même, le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne s'applique que pour les travaux de rénovation énergétique. Il faudra donc que le bâtiment concerné soit construit depuis plus de deux ans et dispose déjà d'un mode de chauffage actif.


Les conditions d'éligibilité relatives aux travaux

Pour bénéficier d'une Prime énergie, il existe des conditions d'éligibilité relatives aux travaux réalisés. Pour la plupart des installations, les produits utilisés et les appareils installés doivent être conformes aux normes en vigueur et respecter des niveaux de performances minimums. Par exemple si vous souhaitez isoler vos combles perdus, il faudra vous assurer que l'isolant choisi soit certifié ACERMI (ou équivalent) et que l'épaisseur posée soit suffisante pour atteindre une résistance thermique de 7 m2.K/W. Pour l'installation d'une pompe à chaleur Air Eau, l'appareil devra être certifié NF PAC et son coefficient de performance (CoP) devra être supérieur à 3,4.


Ces contraintes n'en sont pas réellement. En effet, les minima à atteindre sont assez faibles et les respecter permet de s'assurer d'obtenir des économies d'énergie significatives. Dans la même logique, utiliser des produits et des appareils certifiés est un gage de qualité qui permet d'éviter les mauvaises surprises.


Les conditions d'éligibilité relatives aux artisans

Pour être éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie (et donc aux Primes énergie), il est impératif que les travaux soient réalisés par un professionnel du bâtiment. Dans certains cas, des qualifications relatives à un domaine précis sont exigées. Par exemple, pour l'installation d'une pompe à chaleur, votre installateur doit être titulaire de la certification QualiPac, de même pour un poêle à bois, il devra être titulaire de la certification QualiBois.

Il est important de souligner qu'à partir du 1er juillet 2015 l'application de l'éco-conditionnalité sera impérative pour pouvoir profiter d'une Prime énergie (et des autres aides de l'État). L'artisan réalisant les travaux devra obligatoirement être titulaire du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

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